Conditions générales de vente
L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE
A CONSOMMER AVEC MODERATION
LA VENTE D’ALCOOL EST INTERDITE AUX MINEURS
Article préalable : Définition
Par « Clients » : il faut entendre les personnes physiques majeures, capables juridiquement et achetant pour leur besoin personnel.
Par « Produits » : il faut entendre l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site internet marchand à savoir les produits de consommations courantes, les produits alimentaires et notamment des produits frais, boissons.
Par « Site » : il faut entendre le Site Internet www.lesmoussaillons.livraison.fr exploité par la SAS CED RESTO.
Par « Commande » : il faut entendre le contrat de vente conclu entre la SAS CED RESTO et le Client sur les Produits proposés sur le Site.
Article 1- Application, opposabilité, modifications des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de produits conclues par la SAS CED RESTO via son site internet marchand www.lesmoussaillons.livraison.fr auprès de ses Clients.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la SAS CED RESTO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la SAS CED RESTO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Article 2 : Création du Compte
Pour passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte personnel. Le Client devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations personnelles nécessaires à l’ouverture de son compte et à l’exécution de la commande à savoir, la civilité, les nom et prénom, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du Client, et la création d’un mot de passe. Le client s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques.
Le client renseignera également sa volonté de recevoir ou non des offres commerciales de la SAS CED RESTO et/ou de ses partenaires.
Lors de chaque visite, lorsqu’il souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace “Mon Compte” ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, le Client devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.
Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l’identité du Client et a valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant et il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte client.
Le Client s’engage à informer immédiatement la SAS CED RESTO de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.
Article 3 : Prise de Commande
3.1 Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci. Il doit sélectionner le/les Produit(s) choisi(s) et la quantité souhaitée dans « Mon panier ».
3.2 La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) Produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement, montant total de la commande.
Le client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le client validera cette commande en cliquant sur« passez commande » après avoir préalablement accepté les présentes conditions générales de vente.
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi à l’article 10 “ Droit de rétractation ” ou dans le cadre des présentes conditions générales.
Article 4 : Confirmation de Commande
Le Client recevra par courrier électronique de la SAS CED RESTO, un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée par lui et la facture correspondante (Produits commandés, prix, mode de paiement, date et heure de retrait).
La SAS CED RESTO se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de Produits, soit à un problème concernant la commande reçue. En tout état de cause, le Client restera informé.
Article 5 : Modalités de l’offre
5.1 Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks.
5.2 Chaque Produit fait l’objet d’une photo et d’une description sur la fiche produit qui reprend les caractéristiques essentielles du Produit et éventuellement les informations spécifiques imposées par la loi. La SAS CED RESTO apporte son meilleur soin pour fournir des photographies et descriptions des Produits les plus fidèles possibles.
5.3 Conformément à la réglementation en vigueur sur la vente d’alcool, toute commande dépassant le volume maximum autorisé, ne pourra être honorée, à savoir :
– 10 litres pour les alcools et boissons spiritueuses (toutes boissons d’un degré alcoolique supérieur à 22%/vol.),
– 60 litres pour les vins mousseux,
– 90 litres pour les vins et produits fermentés (cidres, etc.),
– 110 litres pour les bières,
– 20 litres pour les autres boissons (entre 1,2 %/vol. et 22%/vol.).
La vente d’alcool aux mineurs est interdite. La SAS CED RESTO rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
Article 6 : Prix- Modalités de paiement
6.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix garanti au client est celui figurant sur le Site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif.
6.2 Une facture sera transmise au Client au moment de la confirmation de commande.
Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la commande. Le Client règle sa commande par carte bancaire.
6.3 Concernant les paiements par carte bancaire, les données bancaires sont cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé au partenaire financier de la SAS CED RESTO , BANQUE POPULAIRE RIVE DROITE RUNGIS MIN.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits commandés, la SAS CED RESTO s’engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le Client confirmera par e-mail son choix soit d’attendre la disponibilité du Produit ou la possibilité de se faire rembourser, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
La SAS CED RESTO ne pourra être tenue responsable d’un défaut ou retard de livraison et des conséquences dommageables consécutifs à la faute du Client ou à la survenance d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la SAS CED RESTO de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de la SAS CED RESTO
La SAS CED RESTO tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la SAS CED RESTO, qu’elle qu’en soit la cause.
Article 8 : Réclamations-Garantie
8.1 Lors du retrait des Produits, le Client doit vérifier le contenu de sa commande. Les réclamations pour non-conformité des Produits retirés ou en cas de manquants devront être formulées dès la réception physique des Produits auprès de la SAS CED RESTO.
Dans tous les cas, le Client doit conserver l’emballage. Sur simple demande de la SAS CED RESTO, le Client devra retourner ledit Produit ou les Produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à la SAS CED RESTO, sous la condition que ceux-ci soient déposés au magasin dans leur état et emballage d’origine. Par ailleurs, les Produits concernés ne devront pas avoir été ouverts ni entamés. Compte tenu de leur nature, les présentes dispositions ne peuvent s’appliquer aux Produits frais.
Si la réclamation est dûment justifiée, la SAS CED RESTO remplacera le Produit initialement commandé, établira un avoir ou remboursera le Client, à son choix.
8.2 Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les Produits sont soumis aux conditions légales de garanties suivantes : En matière de conformité : aux dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, dispositions qui ne visent que les consommateurs, non professionnels.
En matière de vices cachés : aux dispositions de l’article 1641 du Code Civil et de l’article 1648 alinéa 1 du Code Civil. Dans l’hypothèse de vices cachés constatés par le Client, après constatation du défaut, expertise du Produit, la SAS CED RESTO pourra procéder soit à son remplacement par un même Produit ou par un Produit équivalent, soit à l’établissement d’un avoir ou au remboursement du Produit, à son choix.
Article 9 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose, dans un délai de 14 quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des Produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 121–20 du Code de la consommation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté et de conservation parfait. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) par la SAS CED RESTO, le Client se verra rembourser des sommes versées.
Conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (par exemple, produits alimentaires).
Article 10 : Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SAS CED RESTO dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 12 : Réserve de propriété
La SAS CED RESTO conservera la propriété des Produits livrés ou retirés jusqu’à complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980).
Cependant le transfert des risques s’effectue dès la livraison des Produits. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le Produit impropre à toute utilisation.
Article 14 : Propriété intellectuelle
La SAS CED RESTO est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels la SAS CED RESTO a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées, ou dont la SAS CED RESTO est l’auteur. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le site.
Toute reproduction ou utilisation des éléments du site constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
La SAS CED RESTO se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre les personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.
Article 13 : Mise en garde
La SAS CED RESTO s’engage à assurer le fonctionnement du site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.
Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :
Sur la sécurité dans la transmission des données,
Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.
Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.
La SAS CED RESTO ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au site et des pannes du serveur d’hébergement.
Article 14 : Information nominatives
Les informations nominatives demandées au Client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures.
À ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la SAS CED RESTO. Le Client peut s’opposer à une telle communication et conformément à la loi “Informatique et libertés ” (loi du 6 janvier 1978), il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s’adressant un e-mail à l’adresse: valle.cedric94@gmail.com
Article 15 : Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.
La SAS CED RESTO exclue toute responsabilité en cas d’intoxication si ses produits sont consommés crus.
